De l’intérêts de saisir le Tribunal lorsqu’une offre d’indemnisation présentée par un assureur est manifestement trop basse en matière de préjudice corporel.

Le dossier qui va vous être présenté n’a pas une difficulté juridique particulière.
 
Il permet en revanche de démontrer la nécessité et l’utilité de saisir un Tribunal pour obtenir une bonne indemnisation d’un préjudice corporel.
 
Dans ce dossier, notre client est venu nous consulter alors qu’il avait géré seul la première phase de discussion et surtout d’expertise avec son assureur.
 
Une offre d’indemnisation définitive lui a été présentée le 7 octobre 2021 de la manière suivante à hauteur de :
 

Total vous restant dû au titre des postes de préjudices extrapatrimoniaux	14 335,00 €
Total vous restant dû au titre des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux	16 715,00 €
Provision(s) versée(s) à déduire	4 000,00 €

En Résumé, le solde vous restant dû s'élève à 12 715,00 €
 
Très rapidement, nous nous sommes rendu compte que ce préjudice avait été largement sous-évalué au regard du quotidien de notre client.
 
Nous avons alors fait bilanter notre client par notre médecin conseil, le Docteur Marc KEUCKER qui a alors conclu à une estimation sous-évaluée du rapport effectué par le médecin désigné par l’assureur.
 
Nous avons saisi le Tribunal Judiciaire de NICE afin d’obtenir la mise en place d’une expertise indépendante.
 
Il a été fait droit à notre demande d’expertise judiciaire et l’expert judiciaire a effectivement conclu à un préjudice plus important tel que l’avait indiqué le Docteur Marc KEUCKER.
 
Sur la base du rapport d’expertise nous avons ensuite saisi le Tribunal en liquidation du préjudice de notre client.
 
Par jugement du 16 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de NICE a :
 
Dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 103.222,32€
 
Condamne la société AXA France à payer à *s les sommes de: * 103.222,32€, répartie comme suit:
- Frais médicaux restés à charge: 183€
- frais d'assistance à expertise: 1200€
- Assistance par tierce personne temporaire: 3960€
- Pertes de gains professionnels futurs : 12.905,32€
- Incidence professionnelle: 45.000€
- Déficit fonctionnel temporaire: 3729€
- Souffrances endurées: 8000€
- Préjudice esthétique temporaire: 3000€
- Déficit fonctionnel permanent (DFP): 14.245€
- Préjudice esthétique permanent (PEP): 4000€
- Préjudice d’agrément: 7000€
Sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du jugement;
*2500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés
 
L’indemnisation de notre client est donc passée en l’espace de 3 années de 16.715 € à 103.222,32 €.
 
L’indemnisation perçue par noter client a donc connue une augmentation de 650 %.
 
Si ce dernier avait accepté l’offre en octobre 2021, cette acceptation serait devenue définitive dans les 15 jours et il n’aurait plus rien pu faire.
 
Il est donc essentiel lorsqu’un doute existe sur la bonne appréciation d’un préjudice corporel de consulter un Avocat.
 
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce type de situation au 04.93.58.10.96 ou par courriel .