Dossiers traités par le Cabinet d'Avocats FOUQUES à Vence.

Cette rubrique a vocation à exposer quelques affaires traitées par le cabinet qui ont un intérêt juridique ou factuel particulier.

2019
13 Mars

Indemnisation en Droit des Victimes d'Actes de terrorisme

Reconnaissance de la qualité de victimes pour des personnes se trouvant hors périmètre fixé par les critères du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme lors de l'attentat du 14 juillet 2016 à NICE.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
18 Janvier

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Indemnisation d'un manifestant renversé par un véhicule qui a tenté de forcer un barrage lors d'une manifestation.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
17 Janvier

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Indemnisation d'un enfant victime d'une chute de pierre au sein d'un hôtel.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
2018
05 novembre

Droit Immobilier

Tribunal de Grande Instance de Grasse. Résiliation judiciaire d'un bail locatif pour manquements graves du locataire.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
29 Octobre

Indemnisation en Droit des Victimes d'agression

Juste évaluation d'un préjudice moral par la CIVI de DRAGUIGNAN à la suite d'un assassinat.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Draguignan. »
03 Août

Droit Immobilier

Mise au point importante concernant la suspension du délai pour conclure et la radiation de la procédure d'appel en cas de non-respect de l'exécution provisoire.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
11 Juillet

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Indemnisation d'une chute causée par un état anormal du sol dans un supermarché.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
05 Juillet

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Possibilité de l'indemnisation suite à une maladresse commise dans un cadre amical entraînant un dommage corporel.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
29 Juin

Droit de la famille

Possibilité de la condamnation d'une épouse à des dommages-intérêts malgré un divorce prononcé sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
05 Juin

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Grasse. L'indemnisation du préjudice subit sur l'incidence professionnelle malgré l'absence de sa prise en compte dans le rapport de l'Expert judiciaire.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
11 Avril

Droit de la famille

Tribunal de Grande Instance de Grasse. Limite à la rétroactivité de la fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
26 Mars

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes Maritimes. La reconnaissance de la faute inexcusable d'une maison d'accueil spécialisée (employeur) envers un de ses employés.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Alpes Maritimes. »
09 Mars

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Nice. L'indemnisation d'une victime d'agression par la CIVI dont le droit avait été contesté par le Fonds de Garantie.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
05 Mars

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Grasse. L'obtention d'une majoration de 132% de l'offre proposée pour l'indemnisation d'une victime d'accident de la circulation.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
01 Février

Droit Immobilier

Tribunal de Grande Instance de Versailles. Les charges d'entretien incombant aux propriétaires bénéficiant d'un jardin partie commune à usage privatif dans une copropriété.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Versailles. »
2017
05 Décembre

Droit Immobilier

Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. Responsabilité d'un locataire et de son assureur suite à une fuite causée par l'absence d'entretien d'une résistance d'un chauffe-eau.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. »
04 Décembre

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Nice. Nécessité de saisir une juridiction même sur les dossiers inférieurs à 10.000 € pour l'indemnisation du préjudice corporel.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
09 Octobre

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Nice. Indemnisation d'une tierce personne, victime d'un accident, sur la base d'un taux horaire de 17 €.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
31 Août

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Toulon. Indemnisation d'un livreur mordu par un chien à travers un portail lors d'une livraison à domicile.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Toulon. »
27 Juillet

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Toulon. Indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation en Thaïlande par le fonds de garantie des victimes d'infractions malgré le versement d'une "indemnité locale".
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Toulon. »
19 Juillet

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Grasse. Indemnisation partielle d'un chasseur suite à sa blessure provoquée par un accident de chasse.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
04 Juillet

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Nice. Indemnisation d'une personne âgée suite à sa chute causée par un aide-soignant au sein d'une maison de retraite.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
24 Mai

Indemnisation en Droit des Victimes d'une agression

Tribunal de Grande Instance de Nice. Obtention de l'indemnisation complète des dommages subit par une personne victime d'une agression en réunion alors que les agresseurs n'ont pas été identifiés.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
22 Mai

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Tribunal de Grande Instance de Grasse. Indemnisation de l'ensemble des dommages d'une personne victime d'une chute sur un escalator extérieur d'un centre commercial.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
11 Mai

Droit de la famille

La simple mention de l'inexistence de biens et fonds communs suffit à satisfaire l'exigence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux exigée à peine de nullité de l'assignation.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
14 Avril

Droit Immobilier

L'empiètement de certains végétaux sur votre propriété, issus des propriétés de vos voisins, peut vous causer un préjudice dans l'usage de votre bien.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d'Instance de Cagnes-Sur-Mer. »
11 Avril

Droit de la famille

Refus d'accorder une obligation d'aliment à un enfant majeur pour défaut d'état de besoin.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
03 Avril

Indemnisation en Droit des Victimes d'une agression

Indemnisation par La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales des Alpes-Maritimes d'un gardien de prison agressé par un détenu.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d'Aix en Provence. »
01 Février

Droit Civil Général

Le 28 janvier 2016, le Tribunal de Grande Instance de Grasse s’est prononcé sur une affaire concernant le remboursement d’une dette contractée par des particuliers avec la condamnation d’une société de prêt qui a saisi de manière abusive le Tribunal contre ses clients.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
2016
29 Novembre

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

L’importance de l’incidence professionnelle dans la Lourde condamnation d’une société et de son assurance à la suite de l’explosion d’un siphon à chantilly.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Draguignan. »
21 Octobre

Droit de la famille

Suppression rétroactive d’une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant réclamée abusivement par l’un des deux parents.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Perpignan. »
27 Juillet

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Le 23 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de Toulon s’est prononcé sur une affaire engageant la responsabilité d’un syndicat de copropriétaire d’une galerie marchande suite à un état anormal du sol.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Toulon. »
14 Juin

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Notre cabinet a été saisi d'un dossier relatif à l'indemnisation d'une cliente victime d'un accident causé par un cheval.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
14 mars

Indemnisation en Droit des Victimes d'accidents

Notre cabinet a été saisi d'un dossier relatif à l'indemnisation d'une cliente victime d'une chute dans un centre commercial sur une dalle mal scellée.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
15 février

Indemnisation en Droit des Victimes

Différence concernant une indemnisation entre ce qui été a proposé par la compagnie d'assurance et ce qui a été obtenu à la suite d'une condamnation prononcée par un Tribunal.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
03 février

Indemnisation en Droit des Victimes

Indemnisation d'une cliente pour faits de violence sur le fondement d'un faisceau d'indices démontrant le caractère intentionnel de l'infraction.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
2015
29 Septembre

Droit Immobilier

L’affaire traitée ici porte sur la détermination de la frontière entre la définition d’ "agent immobilier" et celle qu’il est possible de qualifier de "chasseur de bien immobilier".
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d'Instance de Draguignan. »
20 Mai

Indemnisation en Droit des Victimes

Demande d’indemnisation de la pénibilité au travail pour un chirurgien auprès de la CIVI de NICE suite à une agression.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
06 Mai 2015

Indemnisation en Droit des Victimes

Responsabilité d’un propriétaire bailleur du fait d’une installation électrique défectueuse ayant causé l’électrisation d’un enfant.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal d’Instance de Cagnes sur mer. »
20 Avril

Droit Immobilier

Prescription de 5 ans en matière de loyers impayés.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
01 Avril

Droit de la famille

L’importance de l’apport en industrie dans le cadre d’une liquidation d’indivision.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
24 mars

Indemnisation en Droit des Victimes

Indemnisation du préjudice corporel d’une étudiante effectuant un stage et qui a été victime d’un coup de sabot porté par un cheval.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
 
2014
10 Novembre

Indemnisation en Droit des Victimes

Indemnisation d’une victime d’une agression alors que le Procureur de la République avait classé le dossier sans suite.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
10 Juillet

Indemnisation en Droit des Victimes

Refus par un organisme d’assurance d’indemniser un de leur assuré qui a été percuté par son propre véhicule en prétextant la violation d’une clause du contrat d’assurance.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »
04 Juin

Indemnisation en Droit des Victimes

Indemnisation d’une personne ayant chuté dans l’escalier de son immeuble du fait du nettoyage des marches de sa copropriété. Ces dernières étaient "anormalement mouillées".
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
03 Juin

Suspension d’une saisie immobilière

Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE ordonnant la suspension d’une saisie immobilière du fait d’une procédure de surendettement en cours.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
13 Mai

Indemnisation en Droit des Victimes

Indemnisation de l’incidence professionnelle pour une caissière résultant d’un changement de poste d’hôtesse de caisse à surveillante des contrôles des scans.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
 
2013
17 Décembre

Indemnisation en Droit des Victimes

Indemnisation d’une personne ayant heurté un véhicule par l’arrière et dont nous avons pu obtenir l’indemnisation malgré l’opposition initiale de l’assureur de notre cliente.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
12 Décembre

Indemnisation en Droit des Victimes

Indemnisation de notre client par le Tribunal alors que dans un premier temps le propre assureur de ce dernier avait indiqué qu'il était entièrement responsable de l'accident et qu'il n'avait pas droit à indemnisation.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
20 Février

Indemnisation

Notre cabinet a été amené à traiter un dossier concernant des impayés durant un bail locatif ainsi qu’une inexécution des obligations d’une agence immobilière à laquelle il avait été confié mandat et qui a commis une faute dans la gestion de ce dernier.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
 
2012
13 Septembre

Indemnisation en Droit des Victimes

Le dossier dont il est fait état dans la présente synthèse ne représente pas une difficulté juridique majeure mais, est particulièrement révélateur de ce que peut apporter la saisine d'une juridiction pour obtenir une juste indemnisation de son préjudice.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Grasse. »
12 Juin

Jurisprudence

Notre cabinet a été amené à traiter le cas très particulier de l'indemnisation d'une personne ayant commis une tentative de vol à la portière en qualité de passager d'un deux roues.
Le point de droit que nous avions soulevé par-devant le Tribunal Correctionnel de NICE a été confirmé par un Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 juin 2012.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Tribunal de Grande Instance de Nice. »
13 Mars

Indemnisation

Le dossier dont il est fait état concerne une mauvaise exécution d’un mandat de vente. Le mandant a commis une faute envers le mandataire en ne respectant pas une clause figurant sur le contrat de mandat de vente qui avait été signé par les deux parties.
Découvrez le dossier traité, texte intégral. Cour d'appel d’Aix en Provence. »

Cabinet d'Avocats Vence

Le Cabinet d'Avocats est situé au cœur du centre ville de VENCE, à proximité des parkings du Grand Jardin et Marie-Antoinette. Outre ses activités d’avocat généraliste Maître Florian FOUQUES a acquis une compétence reconnue en matière d’indemnisation des victimes et de contentieux relatif au droit de la copropriété.

Plan d'accès du Cabinet

Plan d'Accès du Cabinet d'Avocats Fouques à Vence

Nous Contacter

  • Téléphone: 04 93 58 10 96
    Fax: 04 93 24 23 50
  • Email:
  • Adresse:
    Place du Grand Jardin
    Résidence Villeneuve B
    06140 VENCE