Vous êtes victime d’un accident de la circulation.

accident de la circulation

 
L’indemnisation des accidents de la circulation a fait l’objet d’une réglementation spécifique par l’adoption de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER.

Cette loi a vocation à encadrer et protéger la victime d’un accident impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur.

Elle bénéficie aux personnes victimes non-conducteurs (piéton, cycliste, roller, passager), mais aussi à la victime conducteur.

Nous avons pu constater que malgré l’existence de cette loi et de son caractère protecteur, les victimes sont souvent peu informées de leurs droits et n’osent pas les faire valoir.

Les processus d’indemnisations mis en place par certains assureurs ont tendance à indemniser à minima les victimes.

Il est en effet courant de voir dans certains dossiers des compagnies d’assurances proposer des provisions de "misère" à la suite d’un accident.

Afin de garantir au mieux la défense de vos intérêts, notre cabinet a mis en place le schéma d’indemnisation suivant:

1. A la suite d’un accident et quelques soit le stade d’avancement de votre indemnisation, nous vous donnons un premier rendez-vous au cours duquel:

  • Nous vérifions votre droit à indemnisation,
  • Nous constituons votre dossier,
  • Nous vous exposons les différentes possibilités procédurales,
  • Nous convenons d’un commun accord des modalités de rémunération de notre intervention,
  • Le cas échéant, nous vous adressons chez un médecin spécialisé en indemnisation du préjudice corporel afin qu’il puisse établir un certificat médico-légal établissant votre préjudice à minima.
 

2. Une fois les documents nécessaires réunis et le certificat du médecin en notre possession, nous convenons ensemble des suites à donner à votre dossier:

  • Soit nous entamons des pourparlers transactionnels avec l’assureur de l’auteur de l’accident,
  • Soit nous mettons en place une procédure d’indemnisation judiciaire.
Cette seconde solution est à privilégier puisqu’elle garantie au mieux vos intérêt et se fait surtout en toute impartialité.
 

3. Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, nous saisissons le juge des référés afin de solliciter:

  • La désignation d’un expert judiciaire indépendant,
  • L’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice,
  • Le versement d’un article 700 (somme forfaitaire allouée par le juge au titre du remboursement des frais d’avocat exposés) et le remboursement des dépens.
 

4. L’ordonnance de référé est alors en principe rendue dans un délai rapide.
Si cette dernière fait droit à notre demande, nous réclamons les fonds à la partie adverse et nous demandons à l’expert judiciaire de convoquer les parties.
 

5. L’expert judiciaire procède alors à votre expertise.
Vous êtes en principe accompagné d’un médecin pour vous assister.
Dans certain cas, notre cabinet vous assiste également.
 

6. Une fois le rapport de l’expert déposé, nous procédons à une dernière saisine du Tribunal et sollicitons l’indemnisation de votre entier préjudice.
 

Ce processus d’indemnisation a pour intérêts de:

  • Garantir une expertise totalement impartiale,
  • Obtenir une indemnisation plus importante que celle qui pourrait être négociée avec la compagnie,
  • Dans la plus part des cas obtenir le remboursement de tout les frais exposés par la victime en ce compris les frais médicaux,
Ce schéma d’indemnisation est bien entendu soumis à différentes variantes inhérentes à la matière (appel, absence de consolidation de l’état de la victime...).

Cabinet d'Avocats Vence

Le Cabinet d'Avocats est situé au cœur du centre ville de VENCE, à proximité des parkings du Grand Jardin et Marie-Antoinette. Outre ses activités d’avocat généraliste Maître Florian FOUQUES a acquis une compétence reconnue en matière d’indemnisation des victimes et de contentieux relatif au droit de la copropriété.

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