Vous êtes victime d’une agression.

Victime d’une agression

 
La législation française est une fois de plus très protectrice des victimes d’agression, l’indemnisation de ces dernières ayant été considérablement renforcée au cours des différentes réformes de cette matière.

La création d’un fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions permet le plus souvent l’indemnisation de la victime en cas d’absence d’identification de l’auteur de l’infraction ou de son caractère insolvable.

Le fonds de garantie est tenu également dans de nombreux cas à l’indemnisation des victimes de nationalité française qui ont subit une agression à l’étranger.

Dans ce type de dossier, notre cabinet a donc pour "politique" de mener une demande d’indemnisation contre l’auteur de l’infraction par-devant les juridictions répressives ou civiles mais aussi en parallèle par-devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénale.

Par conséquent, lorsque nous vous recevons, nous vous proposons les démarches suivantes:

1. A la suite d’une agression dont vous avez été victime, nous vous donnons un premier rendez-vous au cours duquel:

  • Nous vérifions votre droit à indemnisation ainsi que la matérialité de l’infraction reprochée,
  • Nous constituons votre dossier,
  • Nous vous exposons les différentes possibilités procédurales,
  • Nous convenons d’un commun accord des modalités de rémunération de notre intervention,
  • Le cas échéant, nous vous adressons chez un médecin spécialisé en indemnisation du préjudice corporel afin qu’il puisse établir un certificat médico-légal établissant votre préjudice à minima et nous permettre ainsi de saisir le Commission d’Indemnisation.
 

2. Une fois les documents nécessaires réunis et le certificat du médecin en notre possession, nous convenons ensemble de la suite à donner à votre dossier.
Nous sommes alors soit amenés à intervenir dans le cadre de la procédure pénale en qualité de partie civile, soit à saisir une juridiction civile en indemnisation de votre préjudice.
En parallèle à ces procédures et si les conditions légales sont remplies, nous saisissons alors la Commission d’Indemnisation (CIVI).
 

3. Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, nous défendons vos intérêts civils et notamment en demandant:

  • La désignation d’un expert judiciaire indépendant afin de quantifier votre préjudice,
  • L’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice,
Nous demandons également à la CIVI de mettre en place une expertise et de vous allouer une provision.
 

4. La juridiction ainsi que la CIVI désignent un expert et allouent le cas échéant une provision.
 

5. L’expert judiciaire ainsi que l’expert désigné par la CIVI procèdent alors à votre expertise.
Vous êtes en principe accompagné d’un médecin pour vous assister.
Dans certain cas, notre cabinet vous assiste également.
 

6. Une fois le rapport de l’expert déposé, nous soutenons votre dossier devant la CIVI en parallèle, nous procédons à une dernière saisine du Tribunal et sollicitons l’indemnisation de votre entier préjudice.
 

Ce processus d’indemnisation a pour intérêts de:

  • Garantir une expertise totalement impartiale,
  • Obtenir une indemnisation plus importante que celle qui pourrait être négociée avec la compagnie,
  • Dans la plus part des cas obtenir le remboursement de tout les frais exposés par la victime en ce compris les frais médicaux,
  • D’être dans de nombreux cas assuré de votre indemnisation du fait de la présence du fonds de garantie.
Ce schéma d’indemnisation est bien entendu soumis à différentes variantes inhérentes à la matière (appel, absence de consolidation de l’état de la victime...).

Cabinet d'Avocats Vence

Le Cabinet d'Avocats est situé au cœur du centre ville de VENCE, à proximité des parkings du Grand Jardin et Marie-Antoinette. Outre ses activités d’avocat généraliste Maître Florian FOUQUES a acquis une compétence reconnue en matière d’indemnisation des victimes et de contentieux relatif au droit de la copropriété.

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