Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 19 janvier 2015

Le dossier dont il est fait état dans cet article concerne l’apport en industrie effectué par des concubins sur un terrain acquis en indivision.
 
L’apport en industrie peut se définir comme la mise à disposition de connaissances techniques, de savoir-faire ou encore de travail au bénéfice de l’indivision.
 
Pour se faire indemniser d’un apport en industrie effectué, il faut pouvoir justifier des frais exposés, du temps consacré mais aussi pouvoir déterminer de façon précise la part de participation.
 
Dans cette affaire notre cabinet a été amené à défendre les intérêts de Madame X ayant acquis un terrain en indivision dans le cadre d’un concubinage avec Monsieur Y.
 
Concernant les faits, Madame X a acquis de manière indivise avec Monsieur Y un terrain sur lequel ils ont construit une maison.
 
Or, depuis de nombreuses années les concubins ont mis fin à leur relation et c’est Monsieur Y qui a continué à occuper le bien indivis.
 
De ce fait Madame X a assigné Monsieur Y afin de faire cesser l’indivision conformément à l’article 815 du Code civil.
 
Dans le cadre de ses conclusions Monsieur Y soutenait qu’il était créancier de l’indivision à hauteur de 45.690 € au titre de l’apport en industrie qu’il aurait effectué c'est-à-dire en l’espèce au titre de la construction de la maison.
 
Monsieur Y prétendait que ladite maison a été entièrement construite de ses mains, qu’il s’agisse du gros œuvre, de l’électricité, de la plomberie etc.
 
Pour cela Monsieur Y explique qu’il aurait pris une année de congés sabbatiques afin de réaliser tout les travaux de ses propres mains en y consacrant des journées entières.
 
Concernant cet apport en industrie, notre argumentation a été de soutenir que Madame X a elle aussi contribué à l’édification de la maison et que par ailleurs il était parfaitement impossible de chiffrer et de déterminer la part de participation de chacune des parties à cette construction.
 
Ainsi, aucune créance ne pouvait être exigée par Monsieur Y au titre de la construction de la maison.
 
Le Tribunal de Grande Instance de NICE a suivi notre argumentation et a débouté Monsieur Y de sa demande de créance envers l’indivision concernant l’apport en industrie en retenant l’absence de justification des frais de main d’œuvre et qu’il n’a pas été le seul à participer à la construction de la maison.
 
Article rédigé par Monsieur Rami BEN KHALIFA, stagiaire au sein du Cabinet d’Avocat FOUQUES, étudiant à l’Université de Nice Sophia-Antipolis.
 
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce type de situation au 04.93.58.10.96 ou par courriel .

  Tribunal de Grande Instance de Nice, 19 janvier 2015.
 
JUGEMENT : Madame X… c/ Monsieur Y…
 
MINUTE N° 15/019
Du 19 janvier 2015
 
3ère Chambre civile
Rôle N° 10/04393

Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
 
Décision Civile
 
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du dix-neuf Janvier deux mil quinze
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame JACQUINOT, Présidente
assistée de Madame ARCUCCI, Greffier, présente uniquement aux débats.
 
Vu les articles 801 et 805 du code de procédure civile sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
 
DEBATS :
A l'audience publique du 8 septembre 2014 le prononcé du jugement a été fixé au 06 Janvier 2015 par mise à disposition.
 
PRONONCE :
Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2015 après prorogation du délibéré, signé par Madame JACQUINOT, Présidente et Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.
 
NATURE DE LA DECISION :
Contradictoire, en premier ressort, au fond.
 
Madame X… et Monsieur Y… ont vécu en concubinage durant plusieurs années durant lesquelles ils ont acquis de manière indivise par acte notarié du 25 octobre 2013 un terrain situé à Villars sur Var sur lequel ils ont édifié une maison d’habitation construite à l’aide de deux prêts.
 
Madame X… ayant, par exploit du 22 juin 2010, assigné Monsieur Y… afin d’entendre faire cesser l’indivision existant avec Monsieur Y…, et au préalable ordonner la vente par licitation du bien immobilier situé lieu-dit C… pour une contenance de 73 ares et 35 centiares sur la commune de Villars sur Var (06170), le juge de la mise en état, par ordonnance du 2 mai 2011 a ordonné une expertise judiciaire confié à Monsieur Loïc GUILLON.
 
L’expert a déposé son rapport le 13 mai 2013.
 
Par conclusions signifiées le 7 août 2014, Madame X… sollicite d’entendre:
  • Constater que Monsieur Y… souhaite conserver la maison,
  • Dire que le jugement à intervenir vaudra partage du bien,
  • Dire que les frais de mutation seront à la charge de Monsieur Y…,
  • Condamner Monsieur Y… à verser la somme de 56 019,32 euros à titre de soulte,
  • Y ajouter la somme de 118,77 euros par mois à compter du mois d’octobre 2014 jusqu’au jour du jugement à intervenir,
  • Condamner Monsieur Y… à verser la somme de 15 000 euros à titre de préjudice moral,
  • Débouter Monsieur Y… de l’ensemble de ses demandes,
  • Condamner Monsieur Y… à verser Madame X… la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et le condamner aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives signifiées le 31 juillet 2014, Monsieur Y… réclame de:
  • Constater l’accord des parties concernant le partage du bien indivis, avec attribution dudit bien immobilier composé d’une maison à usage d’habitation et du terrain attenant sis à Villars sur Var à Monsieur Y…
  • Juger que le jugement à intervenir vaudra partage avec attribution à Monsieur Y… des biens immobilier indivis sur la commune de Villars sur Var,
  • Dire et juger que Monsieur Y… est créancier de l’indivision à hauteur de 45 690 euros au titre de la construction de la maison,
  • En conséquence fixer la soulte revenant à Madame X…à la somme de 33 151,56 euros,
  • Condamner Madame X… à payer à Monsieur Y… la somme de 1 000 euros au titre de sa reconnaissance de dette en date du 17 février 2010,
  • Condamner Madame X… à payer à Monsieur Y… la somme de 12 900 euros à titre de dommages-intérêts pour sa jouissance privative et exclusive du véhicule de marque Renault Laguna lui appartenant outre la somme 3 006 euros à titre de dommages-intérêts pour sa jouissance fautive,
  • Juger qu’il y a lieu de compenser les sommes dues par Monsieur Y… au titre de la soulte à celles dues par Madame X…,
  • En l’état de cette compensation, dire et juger que le montant d’assurance dû par Monsieur Y… à Madame X… s’élève à la somme de 15 651,56 euros (33 151,56 – 1 000 – 12 900 – 3600),
  • Dire et juger que les frais de partage du bien immobilier indivis seront partagés par moitié,
  • Condamner Madame X… à rembourser à Monsieur Y… les frais d’expertise par lui avancés à hauteur de 4 080, 29 euros,
  • Condamner Madame X… à verser à Monsieur Y… la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et outre les entiers dépens;
Vu l’ordonnance du 24 février 2014 fixant la clôture de la procédure au 8 août 2014,
 
Un compte joint a été ouvert auprès du Crédit Agricole au nom des deux parties et sur lequel les mensualités des prêts étaient prélevées.
  • L’examen des relevés de compte entre octobre 2001 et janvier 2010 montre que ledit compte joint était alimenté par les revenus des deux parties.
  • Les relevés du compte joint produits montrent que des dépenses de construction et d’équipement de la maison (matériaux de construction, cuisine équipée…) étaient également payées par le biais de ce compte joint;
Attendu que pour soutenir ses allégations, Monsieur Y… verse aux débats diverses attestations dont celles-ci ainsi libellées:
  • Monsieur C… relatant "avoir lui-même aidé Monsieur Y… à construire sa maison. Maison qu’il a construite de ses mains des fondations aux finitions pendant ses congés sabbatiques";
  • Monsieur R… écrivant "qu’il effectuait ces travaux lui-même, et qu’il avait pris à cette fin un conges sabbatique en 2004"
  • Madame C… : "lui ayant apporté mon aide j’ai pu remarquer qu’il faisait lui-même les travaux"
  • Monsieur F… indiquant que : "Monsieur Y… a pris un an de conges sabbatique pour réaliser la construction de sa maison"
  • Monsieur D…, père de Monsieur Y… certifiant que son fils ayant été au chômage en a profité pour construire sa maison lui-même en 2004 "le signataire indiquant l’avoir aidé à monter la charpente de sa maison"
  • Monsieur S… "je suis le voisin de Monsieur Y… et constate qu’il travaillait sur sa maison tout seul durant l’année 2004"
Attendu que Madame D…, Monsieur D…, Madame D…, Monsieur B…, Monsieur B…, Monsieur N…et Monsieur M confirment l’investissement de Monsieur Y… dans l’édification de cette maison;
 
Attendu que pour sa part Madame X… produit les attestations de:
  • Monsieur V… qui a vu "personnellement Madame X… participer aux travaux de cette maison"
  • Monsieur M… écrivant que lors de vacances il a "beaucoup aidé à déplacer des objets assez lourds, à faire des travaux extérieurs, et Madame X… adonné aussi beaucoup de sa personne à effectuer les mêmes travaux que moi";
  • Monsieur J… frère de la demanderesse qui expose que : "lors de mes vacances ainsi que ma cohabitation, j’ai constaté que ma sœur Madame X… a participé à la construction du domicile",
  • Madame B… laquelle souligne : "pendant toute la période de la construction, Madame X… effectuait les travaux de la maison en compagnie de Monsieur Y…, car c’est souvent qu’il demandait à mon mari et à moi-même de l’aide"
  • Mademoiselle T… qui précise : "étant venue en vacances plusieurs étés de suite, j’ai pu constater que Madame X… participait aux travaux de la maison entre ses journées de travail et de week-end"
Que les attestations de Mademoiselle J…, de Madame J…, de Monsieur B… corroborent les attestations précitées quant à la participation de Madame X… aux travaux d’édification;
 
Attendu que l’expert relève en page 25 de son rapport:
 
"Il apparaît, par les attestations produites, que l’investissement physique de Monsieur Y… a été prépondérant dans les travaux de construction, pour autant il n’est pas contesté que Madame X… a également participé "après ses journées de travail et le week-end" et ajoute : "il est évident que certaines opérations d’un chantier de construction d’une maison individuelle peuvent difficilement se concevoir pour une personne seule (coulage des dalles, pose de charpente etc..)"
 
*un prêt LOGIAM de 8 000 euros remboursable en 180 mensualités de 49,66 euros, dont il reste à rembourser 3 189,14 euros en capital au 1er mai 2013 soit en septembre 2014 afin d’être au plus proche de la liquidation : 49,66€ x 17 = 844,22 euros,
Soit la somme de 3189,14 euros – 844,22 € = 2 344,92 €
 
*un prêt souscrit auprès du Crédit Foncier remboursable par mensualité de 544,80 euros. Au premier mai 2013 il reste 202 mensualités et 69 979,66 euros en capital à rembourser soit actualisant au mois de septembre 2014 un somme de 544,80€ x 17 =9 261,60€ qui a été rembourser;
Qu’ainsi le solde au titre de ce prêt s’élève à 60 718 ,06 euros;
 
Attendu qu’au total le capital restant dû pour ces prêts s’élève à 78 306,98 euros ; que les échéances des deux prêts LOGIAM et Crédit Foncier ayant été prises en charge par Monsieur Y… depuis mars 2010, l’indivision doit lui rembourser la moitié des sommes exposées;
 
Sur les taxes et assurances
 
Les taxes :
 
Attendu que l’expert a relevé le montant des taxes foncières de 2010 à 2012 qui sont, au vu des avis d’imposition, les suivantes;
  • 2010 = 363,00 euros et non 378 euros comme l’indique par erreur l’expert,
  • 2011 = 378,00 euros
  • 2012 = 384,00 euros
Attendu que par ailleurs Monsieur Y… produit l’avis d’imposition 2013 qui doit être pris en considération afin d’actualiser les comptes, lequel s’élève à 391,00 euros;
 
Attendu qu’il en résulte que la totalité de la somme est à la charge de l’indivision en l’absence de taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères soit 1 516,00 euros;
 
Les assurances :
 
Attendu que l’expert s’est fait produire les appels de cotisations des années 2010, 2011, 2012, 2013 lesquels s’élèvent à:
  • 2010 = 306,54 euros
  • 2011 = 395,58 euros
  • 2012 = 255,54 euros
  • 2010 = l’expert n’avait relevé que 101,40 euros pour les 4 premiers mois mais l’intégralité de l’année 2013 s’élève à 297,30 euros
  • 2014 = l’appel de cotisations s’élève à 35,00 euros par mois outre 38,30 euros pour janvier 2014 afin d’être à la date la plus proche du partage, en retenant le mois de septembre 2014 comme précédemment, la somme de 318,30 euros soit au Total = 1 573,26 euros;
Sur la facture de réparation
 
Attendu que l’expert évoque dans son rapport la facture de réparation du chauffe-eau assumée par Monsieur Y… à hauteur de 147 euros;
 
Attendu que compte-tenu du caractère évolutif de plusieurs des postes de comptes de liquidation (charges, taxes, assurances, etc… afférents aux biens indivis), lesquels laissent supposer une actualisation au jour le plus proche possible du partage à intervenir.
 
PAR CES MOTIFS :
 
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort
 
Vu les articles 815 et suivants du Code civil,
 
Ordonne la cessation de l’indivision existant entre Madame X… et Monsieur Y…, sur les biens immobiliers situé lieu-dit C… pour une contenance de 73 ares et 35 centiares sur la commune de Villars sur Var (06170), ainsi que l’ouverture des opérations de liquidation, comptes et partage de ladite indivision,
 
Désigne Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes, avec faculté de délégation, pour procéder aux dites opérations,
 
Désigne Madame ou monsieur le Président de la 3ème Chambre civile, en qualité de juge chargé du contrôle des opérations de liquidation et partage,
 
Dit que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code de procédure civile,
 
Vu les articles 515-6 et 831-2 du Code civil,
 
Accorde à Monsieur Y… le bénéfice de l’attribution préférentielle des biens immobiliers indivis situé lieu-dit C… pour une contenance de 73 ares et 35 centiares sur la commune de Villars sur Var (06170) à charge pour lui de verser une soulte à Madame X… dont le montant sera déterminé par le notaire chargé de la liquidation, au vu notamment de l’évaluation du bien faite par Monsieur Loïc GUILLON, expert judiciaire, d’un montant de 190 000 euros, sous réserves d’un réajustement de cette valeur vénale au jour du partage à intervenir,
 
Vu l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil et le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur GUILLON,
 
Fixe l’indemnité d’occupation due par Monsieur Y… à l’indivision à la somme de:
  • 31 616€ de mars 2010 à avril 2013, date de rédaction du rapport
  • 14 144€ de mai 2013 à septembre 2014
  • Et pour les années suivantes jusqu’au jour du partage à intervenir, sur ces mêmes bases, avec réévaluation par le notaire, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction, année par année,
Dit qu’au mois de septembre 2014 inclus le capital restant dû pour les trois prêts immobiliers s’élève à 78 306,98 euros,
 
Dit que Monsieur Y… est créancier envers l’indivision au titre des dépenses afférentes au bien indivis:
  • Des échéances de prêts LOGIAM et Crédit Foncier réglées depuis mars 2010
  • De la somme de 1 516,00 euros au titre des taxes foncières,
  • De la somme de 1 573,26 euros au titre des assurances,
  • De la somme de 147 euros au titre de la réparation du chauffe-eau,
Dit en conséquence que Monsieur Y… est créancier envers Madame X… de la moitié de ces sommes.
 
EN CONSEQUENCES
 
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
 
Mande et Ordonne :
 
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
 
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main.
 
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis

 
Signé par le Président et le Greffier.

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