La notion de pré-rapport et ses conséquences.

Dans le cadre des dossiers donnant lieu à une expertise judiciaire, nos clients sont souvent amenés à être confrontés au dépôt d’un pré-rapport.
 
Ce terme assez peu connu du grand public est pourtant fondamental en matière d’expertise judiciaire.
 
En effet, lorsqu’une juridiction procède à la désignation d’un Expert que ce soit en matière de préjudice corporel, de bâtiment ou autre, elle indique souvent dans les différentes missions données à l’Expert de "déposer un pré-rapport puis un rapport".
 
Ce document est essentiel puisqu’il va souvent pour la première fois fixer les grandes lignes des réponses de l’Expert au différentes questions qui lui sont posées par le Tribunal (même si dans certains cas des "synthèses" ou de simples remarques lors des accédits ont permis aux différentes parties d’avoir déjà une idée des pistes retenues par l’Expert.)
 
Ce pré-rapport constitue donc les premières conclusions officielles de l’Expert.
 
Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de ces dernières ou si vous souhaitez préciser des points non suffisamment étayés dans ce document, il est impératif de déposer un dire (c’est-à-dire une note écrite) détaillant ces différents éléments.
 
La plupart du temps, la mission confiée par le Tribunal laisse un délai de 6 semaines entre le pré-rapport et le dépôt du rapport définitif mais ce délai peut parfois être plus court.
 
Il est donc impératif de ne pas trop tarder car tout dire diffusé après le rapport définitif sera rejeté (le dépôt du rapport dessaisissant l’Expert de la mission qui lui a été confiée).
 
Un dire peut être rédigé par l’Avocat mais aussi par un homme de l’art comme par exemple un médecin, un architecte, un expert automobile… et diffusé par l’Avocat de la partie concernée.
 
Dans certains cas exceptionnels si l’Expert a omis un point important ou si un élément nouveau fondamental est apparu, il nous est arrivé de demander le dépôt d’un second pré-rapport compte de l’importance de ces nouveaux éléments.
 
En tout état de cause une analyse très approfondie de ce document qui servira par la suite de base à un futur jugement est fondamentale.
 
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur ce type de situation au 04.93.58.10.96 ou par courriel .