Vous êtes victime d’un accident médical.
L’indemnisation des victimes d’accident ou d’erreur médicale est en grande partie régie par les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative "aux droits des malades et à la qualité du système de santé".
Cette loi a vocation à couvrir à la fois les erreurs médicales, l’aléa thérapeutique mais aussi les infections nosocomiales.
Il s’agit d’un secteur d’activité particulièrement sensible, les conséquences pouvant être dramatiques pour la victime. Qui plus est, les victimes ont souvent beaucoup de réticence à mettre en cause un médecin ou un établissement médical du fait d’un prétendu "esprit de corps".
En réalité, il est erroné de penser qu’un médecin expert ne pourra pas mettre en cause un de ses confrères si sa responsabilité est avérée.
En parallèle à la procédure judiciaire, notre cabinet travaille régulièrement avec la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiale.
En effet, cette commission dont le fonctionnement est notamment régit par les dispositions des articles L 1142-5 du CSP a pour vocation d’organiser une conciliation et une médiation des contentieux et ainsi déboucher sur un règlement amiable.
Cela permet souvent d’initier un dialogue avec l’ensemble des parties et conclure un accord dans un délai raisonnable.
Par conséquent lorsque nous vous recevons, nous vous proposons les démarches suivantes:
1. A la suite d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, ou d’une infection nosocomiale, et quelques soit le stade d’avancement de votre indemnisation, nous vous donnons un premier rendez-vous au cours duquel:
- Nous vérifions votre droit à indemnisation et déterminons les parties qu’il convient éventuellement de mettre en cause (médecin, centre hospitalier, ONIAM...)
- Nous constituons votre dossier,
- Nous vous exposons les différentes possibilités procédurales,
- Nous convenons d’un commun accord des modalités de rémunération de notre intervention,
- Le cas échéant, nous vous adressons chez un médecin spécialisé en indemnisation du préjudice corporel afin qu’il puisse établir un certificat médico-légal établissant votre préjudice à minima et les responsabilités éventuelles d’un point de vue médical.
2. Une fois les documents nécessaires réunis et le certificat du médecin en notre possession, nous envisageons la suite à donner à votre dossier:
- Soit nous entamons des pourparlers transactionnels avec la partie responsable et son assureur,
- Soit nous mettons en place une procédure d’indemnisation judiciaire et/ou une saisine de la CRCI.
3. Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire, nous saisissons le juge des référés afin de solliciter:
- La désignation d’un expert judiciaire indépendant,
- L’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice uniquement si les responsabilités sont à ce stade déjà parfaitement établies (ce qui n’est pas très fréquent en cette matière),
4. L’ordonnance de référé est alors en principe rendue dans un délai rapide et l’expert est également désigné par la CRCI.
5. L’expert judiciaire ainsi que l’expert désigné par la CRCI procèdent alors à votre expertise.
Vous êtes en principe accompagné d’un médecin pour vous assister.
Dans certain cas, notre cabinet vous assiste également.
6. Une fois le rapport de l’expert déposé, nous soutenons votre dossier devant la CRCI et nous procédons à une dernière saisine du Tribunal et sollicitons l’indemnisation de votre entier préjudice.
Ce processus d’indemnisation judiciaire a pour intérêts de:
- Garantir une expertise totalement impartiale,
- Obtenir une indemnisation plus importante que celle qui pourrait être négociée avec la compagnie,
- Dans la plus part des cas obtenir le remboursement de tout les frais exposés par la victime en ce compris les frais médicaux,
