Les Honoraires du Cabinet d'Avocats FOUQUES à Vence
L’Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit :
«Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu».
La rémunération est souvent abordée au cours du premier rendez-vous avec le client.
Elle est notamment fixée en fonction de la complexité du dossier et de l’enjeu de ce dernier.
Les honoraires des avocats sont libres. Ils doivent être fixés d'un commun accord avec le client. Les honoraires sont soumis à la TVA qui s'ajoute au prix convenu.
Trois méthodes de calcul des honoraires existent pour lesquelles l'Avocat et son client se mettent d'accord.
L'honoraire au temps passé : il s'agit d'un honoraire facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre de sa mission déterminée. Il est alors convenu avec le client du montant de la facturation horaire de l'avocat.
L'honoraire forfaitaire : il s'agit d'une rémunération globale et forfaitaire qui ne peut être modifiée qu'avec l'accord du client.
L'honoraire complémentaire de résultat : il s'agit d'un honoraire comportant un fixe (forfait ou tarification horaire), et un honoraire complémentaire qui tient compte de la complexité de l'affaire, de l'intérêt du litige, du résultat obtenu et du service rendu et qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.
En matière d’indemnisation des victimes, cette dernière solution est souvent proposée au client.
