Indemnisation des victimes d’actes de terrorismes
Suite aux évènements du 14 juillet dernier, à Nice, notre cabinet est amené à préciser certains points concernant l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
La législation Française par une première loi du 9 juillet 1986 puis notamment par les lois du 23 janvier 1990 et 29 juillet 1996 a crée un statut protecteur des victimes de ce type d’infractions.
Ces différentes lois ont notamment pour vocation à protéger les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire nationale mais aussi les personnes de nationalité française victime à l’étranger de ces mêmes actes.
L’article 706-16 du Code de Procédure Pénale définit la notion d’actes de terrorisme.
La loi de 1986 précédemment invoquée a crée le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres infractions).
Ce fonds prend en charge l’indemnisation des victimes.
La règle procédurale applicable est différente de celle en vigueur concernant les victimes d’autres infractions.
En effet en matière d’infraction pénale, la victime doit saisir la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) afin d’obtenir son indemnisation.
En matière de terrorisme c’est le Parquet qui communique au Fonds de Garantie les coordonnées des victimes.
Il est impératif, contrairement à ce qui a pu être dit dans certains médias, que les victimes soient assistées dans la phase de discussion avec le fonds de garantie par un avocat et un ou plusieurs médecins conseils (en fonction des séquelles).
Comme nous l’avons expliqué dans les articles relatifs aux victimes d’infractions de manière générale, la phase d’expertise est primordiale et détermine le montant de l’indemnisation.
Si la victime se rend seule à l’expertise, son dossier risque alors d’être mal préparé et surtout mal présenté à l’expert.
Par ailleurs certains points fondamentaux comme la tierce personne ou l’incidence professionnelle peuvent ne pas être pris en compte ou insuffisamment.
Dans ce type de situation nous recevons donc la victime ou ses héritiers et préparons avec elle ou eux l’expertise.
Nous l’envoyons par la suite consulter différents médecins spécialisés en la matière qui auront pour vocation d’étoffer le dossier médical et de le défendre lors de l’expertise.
Une fois le rapport rendu, nous chiffrerons ensemble le préjudice de la victime ou des ses ayants droits en sollicitant toutes les pièces nécessaires.
En cas de désaccord avec le Fonds de Garantie concernant le montant de l’indemnisation définitive (ce qui arrive très fréquemment compte tenu des sommes basses proposées), nous saisissons alors la juridiction compétente qui évaluera de manière totalement neutre le préjudice réellement subi.
Les sommes obtenues en définitive son très souvent supérieures voir largement supérieures à celles proposées par le Fonds de Garantie.
Il convient de préciser que peuvent prétendre à indemnisation les personnes qui ont été blessées physiquement, leurs ayants droits, leurs proches, mais aussi les personnes qui n’ont pas été blessées physiquement mais atteinte d’un point de vue psychologique par l’acte de terrorisme ( Il faut pour cela la plus part du temps démontrer l’existence d’un stress post-traumatique).
Compte tenu du caractère humainement très délicat de ce type de dossier, l’aspect de la rémunération du cabinet est discuté lors du premier entretient et fait l’objet d’une convention d’honoraires.
Le cabinet n’entend toutefois pas que sa rémunération fasse l’objet d’un frein à la bonne défense d’un dossier et toutes les situations sont donc étudiées avec la meilleure attention.
Quelques exemples de dossiers traités en Droit des Victimes d'Actes de terrorisme par le Cabinet d'Avocats FOUQUES à Vence.
Indemnisation en Droit des Victimes d'Actes de terrorisme
