LES POUVOIRS DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT (JME)

Pour rappel¹, le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure. Cette phase de mise en état a pour objectif de préparer le règlement du litige et purger la procédure de ses vices. Pour ce faire, le juge de la mise en état dispose de différents pouvoirs.
¹ V. rubrique schéma de procédure, le déroulement de la procédure devant le Tribunal Judiciaire.
 
Il dispose de pouvoirs de contrôle, de pouvoirs juridictionnels ainsi qu’un pouvoir de sanction.
 
Les pouvoirs du juge de la mise en état sont détaillés de la façon suivante :

I. LE POUVOIR DE STATUER SUR LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE ET FINS DE NON-RECEVOIR
 
A. Les exceptions de procédure
 
L’article 789 du Code de procédure civile consacre une compétence exclusive du juge de la mise en état concernant les exceptions de procédure.
 
L’exception d’incompétence: Cette exception de procédure est soulevée lorsque la juridiction saisie est incompétente, soit pour une question de territorialité soit pour une question de matérialité (art. 75 à 82-1 du CPC).
 
Les exceptions de litispendance et de connexité: La litispendance renvoie à la situation où un même litige est porté devant deux juridictions qui sont compétentes pour en connaitre. Pour éviter cette situation, il convient de soulever une exception de litispendance afin de dessaisir la juridiction saisie en second lieu (art. 100 du CPC). La connexité est la situation dans laquelle deux affaires sont portées devant deux juridictions distinctes et qu’il en est du bon intérêt de la justice de les faire juger ensemble (art. 101 et s. du CPC).
 
Les exceptions de nullité: Il peut être soulevé des exceptions de nullité pour vice de forme (ex : de l’assignation). L’acte entaché de nullité de forme peut être nul s’il cause un grief à la partie qui l’invoque mais peut être régularisé par la suite (art. 112 à 116 CPC). Il existe également les nullités pour irrégularité de fond (ex : défaut de capacité), la nullité peut être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte (art. 117 à 121 CPC).
 
Exceptions dilatoires: L’exception dilatoire est un moyen par lequel une partie demande au juge un surseoir à statuer. Cela a pour but de suspendre la procédure (art. 108 à 111 CPC).
 
B. Les fins de non-recevoir
 
Le juge de la mise en état statue désormais² sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond. La fin de non-recevoir est tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande (art. 122 CPC).
² Depuis 2019 (art. 789 CPC).
 
Défaut du droit d’agir: Pour pouvoir agir en justice, il faut y avoir un intérêt et une qualité. L’intérêt est l’utilité du procès pour le plaideur, autrement dit, l’avantage que procure l’action en justice. L’intérêt s’apprécie de manière temporel ou personnel. La qualité à agir renvoie à l’habilitation légale qui confère le droit d’agir (ex : qualité à défendre son propre intérêt, l’intérêt d’autrui, l’intérêt d’un collectif). La sanction de ce défaut du droit à agir est l’irrecevabilité (art. 31 CPC).
 
La prescription: Ce critère renvoi à la temporalité de l’affaire. Vous devez respecter un certain délai pour agir, avant que l’action ne soit prescrite. Ces délais diffèrent selon la matière mais le délai de droit commun est de 5 ans.
 
La chose jugée: Dans le cas où un jugement serait déjà intervenu en la matière, une nouvelle action ne saurait prospérer, le jugement a l’autorité de la force jugée.
 
II. LE POUVOIR DE STATUER AVANT DIRE DROIT
 
Pour que l’affaire soit enfin prête à être jugée, le juge de la mise en état peut inviter les avocats à fournir des explications de fait ou de droit nécessaire à la résolution du litige, de transmettre de nouvelles conclusions ainsi que procéder à des mesures d’instructions ou des mesures conservatoires ou provisoires.
 
Les mesures d’instructions: Dès sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, le juge de la mise en état est le seul compétent pour ordonner toutes les mesures d’instructions (art. 789 CPC). Les mesures d’instructions permettent aux parties de « prouver » leurs prétentions. Cela peut être par le biais d’expertises, d’auditions, de pièces supplémentaires. Les mesures d’instructions sont prévues par l’article 145 du CPC.
 
Les mesures conservatoires ou provisoires: Dès sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, le juge de la mise en état est le seul compétent pour ordonner toutes les mesures conservatoires ou provisoires, à savoir l’octroi d’une provision aux parties, ou encore la constitution d’une garantie. (À l’exception : des saisies conservatoires, hypothèques, nantissements).
 
III. LE POUVOIR DE STATUER SUR LES INCIDENTS D’INSTANCE Les incidents de procédure sont des évènements qui viennent perturber le cours normal de l’instance. Il existe les incidents affectant le déroulement de l’instance (A) et ceux mettant fin à l’instance (B)
 
A. Les incidents affectant le déroulement de l’instance
 
La jonction et la disjonction d’instance : En ce qui concerne la jonction, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances s’il existe entre les litiges un lien qui permet de les juger ensemble. A l’inverse, la disjonction d’instance permet de diviser une instance unique en des instances séparées.
 
Le sursis à statuer: Le sursis à statuer est dans le champ de compétence du juge de la mise en état³. Le sursis à statuer est la décision du juge de reporter le cours d’un jugement à plus tard, dans l’attente d’un évènement (ex : réconciliation des conjoints dans une procédure de divorce) Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge (art. 378 et suiv. du CPC).
³ Cass. avis 19 septembre 2008
 
La radiation: La radiation est une sanction en cas de défaut de diligence de l’une des parties. Cela signifie que l’affaire est « rayée » de la liste des affaires en cours. Dans le cadre des missions du juge de la mise en état, celui-ci va fixer avec les parties un calendrier et des délais pour échanger les conclusions. En cas de manquement grave des parties à ces délais, le juge de la mise en état pourra rendre une ordonnance de radiation. Les parties pourront toujours demander que l’affaire soit réinscrite puisque la radiation n'est pas définitive.
 
B. Les incidents mettant fin à l’instance
 
Le juge de la mise en état a le pouvoir de statuer sur les incidents mettant fin à l’instance. Il peut constater l’extinction de l’instance (art. 787 CPC). Le jugement est l’issue normale du procès cependant, l’instance peut s’éteindre d’autres manières.
 
L’acquiescement: L’acquiescement est un acte juridique unilatéral par lequel une partie au procès renonce à l’action en justice, en se soumettant aux prétentions de l’adversaire. En cours d’instance, le défendeur reconnait le bien-fondé de la demande dirigée contre lui et acquiesce les demandes (art. 408 CPC). Il peut s’agir du défendeur à la demande principale ou à la demande reconventionnelle.
 
Le désistement d’instance et d’action: Se distinguant de l’acquiescement, le désistement d’action est un acte juridique unilatéral par lequel le demandeur, ou le défendeur à titre reconventionnel déclare abandonner ses prétentions à l’égard de son adversaire (art. 384 CPC). Le désistement d’instance est un acte juridique par lequel le demandeur entend mettre fin à l’instance en cours, et donc arrêter le procès (art. 394 CPC). En pratique, les parties se désistent et d’instance et d’action.
 
La préemption: La péremption de l’instance réside dans l’extinction de l’instance en raison de l’inaction des parties. La péremption à pour but de sanctionner les parties qui n’accomplissent aucune diligence pendant un délai de deux ans (art. 386 à 393 CPC). Cependant, à chaque nouvelle diligence émanant de la part d’une des parties, le délai repart pour un nouveau délai de deux ans. La péremption intervient par conséquent rarement.
 

Article rédigé par Léa CHACHIGNON, étudiante en Master II « Juriste d’Affaire » à la Faculté de Droit et de Science Politique de Nice.